La loi de santé

NOTRE loi de santé fête ses un an !

Le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a été votée puis publiée le lendemain au Journal Officiel.

Les citoyens ont-ils donné une quelconque importance à cette entrée en vigueur ? Je ne le crois pas.

Notons pourtant le pronom « notre » : le législateur a certainement voulu souligner la portée de cette loi pour la collectivité, concernée par l’avenir de notre système de santé.

Serait-ce à dire que nul n’est censé ignorer la loi… de santé ?

Petite balade dans la loi de santé 2016 

L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. La fiction est indiscutable : personne ne peut connaître l’ensemble des lois et ce que l’on appelle l’inflation juridique française est bien documenté.

Difficile de connaître de fond en comble la loi de 2016 : « notre » loi de santé comprend tout de même 227 articles.

Elle est le résultat d’une gestation de près de deux ans, avec quatre mois de débats en public organisés par les agences régionales de santé, de multiples rapports (Le pacte de confiance pour l’hôpital, le service public territorial de santé…), un long processus parlementaire et surtout de nombreuses grèves de médecins contre une mesure phare correspondant à un seul article, le tiers payant.

Deux livres présentent cette loi, avec une méthodologie et une analyse complètement différentes.

Le premier, sorti en février 2016 « La loi santé 2016 – Analyse, commentaires, critiques » est l’œuvre d’un auteur unique, Jean-Marie Clément, lequel propose une critique intransigeante de la loi de santé la qualifiant de fourre-tout, alambiquée ou encore de texte profus et difficilement lisible…

Le second, publié en mai 2016, « La loi santé – Regards sur la modernisation de notre système de santé » est le travail d’un collectif dirigé par Anne Laude et Didier Tabuteau. Le propos est davantage juridique et beaucoup moins critique. Les adjectifs pour désigner la loi sont de simples constats : volumineuse, luxuriante.

Les 227 articles de la loi sont décomposés en 6 titres :

  • Titre liminaire : rassembler les acteurs autour d’une stratégie partagée
  • Titre 1 : renforcer la prévention et la promotion de la santé
  • Titre 2 : faciliter au quotidien le parcours de santé des français
  • Titre 3 : innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
  • Titre 4 : renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
  • Enfin, un titre 5 porte des mesures de simplification et d’harmonisation.

La loi santé 2016 – Analyse, commentaires, critiques : une féroce critique politique de la loi de santé

Loi santé_JM Clement

La loi santé 2016, Analyse, commentaires, critiques – aux éditions LEH

L’auteur, Jean-Marie Clément, ancien directeur d’hôpital et ancien membre de l’Inspection générale des affaires sanitaires et sociales, est professeur de droit hospitalier et médical à l’université Paris 8. Il a écrit plus de quarante livres dédiés au droit hospitalier et au droit de la santé. Il a été professeur associé à l’université de Paris 8 et a dirigé un groupe mutualiste gérant un réseau d’établissements sanitaires et médico-sociaux. Spécialiste reconnu du droit hospitalier, auteur de nombreux ouvrages, il est directeur de la rédaction de La Gazette de l’Hôpital, des Fiches de la jurisprudence hospitalière, des Fiches de droit hospitalier et codirecteur de la Revue générale de droit médical. Source : LEH éditions

La méthodologie de l’essai est, en titre I, de poser les questions sur le projet de loi de santé 2016, en Titre II, d’explorer le dessein fort ambitieux des pouvoirs publics, puis en Titre III, d’examiner les grands thèmes de la loi santé 2016 puis enfin d’analyser, dans un épilogue, l’esprit de cette loi.

Plusieurs reproches sont faits à la loi de santé :

  • Son idéologie « fortement marquée de la Gauche plus marxisante que libérale » avec une vision très centralisatrice du système de santé et la vision que l’Etat est responsable de la santé de chacun de la conception jusqu’à la fin de la vie
  • La démesure de cette loi qui « s’occupe de tout, veut tout régenter ; or son lecteur a une impression de désordre » : de la lutte contre l’alcoolisme jusqu’à l’organisation de l’hôpital, en passant par la santé des mannequins, la durée des certificats médicaux pour la pratique sportive, la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine et la démocratie sanitaire…
  • La difficile application de cette loi : tout d’abord parce qu’elle nécessite des dizaines d’ordonnances, de décrets etc. alors que se profile en 2017, une alternance politique et ensuite, parce que le coût des mesures proposées n’a pas été correctement évalué.

Points forts
Des prises de position tranchées (facile : on n’a qu’à être pour ou contre) : la culture « Sciences-Po ENA » qui fait des dégâts dans la bonne gouvernance de la France, le fait que la loi s’occupe de santé tout court et non de santé publique, ce qui porte atteinte à la liberté de chacun de disposer librement de lui-même, etc.

Malgré un style parfois brouillon, l’ouvrage se lit assez bien

Points faibles
L’auteur ne mentionne jamais à quel numéro d’article de la loi il fait référence, ce qui complexifie la compréhension du lecteur


La loi santé – Regards sur la modernisation de notre système de santé : une critique juridique et discrète de la loi de santé

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La loi santé – Regards sur la modernisation de notre système de santé aux Presses de l’EHESP

Ce livre a été conduit sous la direction de Anne Laude et de Didier Tabuteau. La première est Professeur agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Paris Descartes, co-directeur de l’Institut Droit et santé, présidente de l’Association française de droit de la santé.

Le second est Conseiller d’État, professeur associé à l’université Paris-Descartes et codirecteur de l’Institut Droit et Santé.

11 autres contributeurs, chercheurs, universitaires, juristes, qu’une mini-biographie présente, ont amené leur expertise pour mieux expliquer la loi.

La méthodologie de cet ouvrage est de segmenter la loi par grands thèmes, peu importe la place des articles dans la loi :

  • Partie 1 : politique de santé et accès aux soins
  • Partie 2 : faciliter au quotidien les parcours de santé
  • Partie 3 : renforcer la prévention et la promotion de la santé
  • Partie 4 : les droits des malades
  • Partie 5 : les données médico-administratives de santé
  • Partie 6 : sécurité sanitaire
  • Partie 7 : professions de santé
  • Partie 8 : un service public rénové ouvert sur son territoire
  • Partie 9 : les mesures de simplification
  • Partie 10 : la loi de modernisation de notre système de santé devant le conseil constitutionnel

Dans chaque partie, les articles de la loi sont cités in extenso (ce qui explique aussi les près de 500 pages) puis font l’objet de commentaires.

Les auteurs sont plutôt favorables à la loi. Des critiques ça et là, afin de pointer qu’elle ne va pas assez loin ici ou que tel article sera difficilement applicable.

Au contraire de l’ouvrage précédent, ils considèrent positivement le positionnement de la loi sur la politique de santé (et non la politique de santé publique) et le fait que son article 1er en confie la responsabilité à l’Etat.

Points forts
La référence aux articles de la loi est explicite, le lecteur s’y retrouve dans les commentaires
Les auteurs resituent l’article dans une perspective historique et appuient leur analyse sur des références diverses : rapports, articles, réglementation européenne…

Points faibles
Un style très juridique, difficilement accessible aux non-juristes

En conclusion, deux ouvrages, deux positionnements à l’opposé. Intéressants l’un comme l’autre, ils montrent tous deux combien la loi de santé est complexe et touche à de nombreux domaines de notre santé. Impossible d’en faire une synthèse !

Lequel des deux essais lire de préférence, me demanderez-vous ? Difficile à dire, ils sont complémentaires dans leur approche. En revanche, ils ne sont clairement pas vulgarisés et à la portée de tous.

Avec cette seule loi et ses 227 articles, on comprend que l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » soit une fiction juridique.

Est-ce que cela doit être une fatalité ? Qui se charge d’expliquer ces textes, notre loi, aux citoyens ?

 

La loi santé 2016
Analyse, commentaires, critiques
Jean-Marie Clément
LEH Edition – février 2016
160 pages –  38 €

 

La loi santé
Regards sur la modernisation de notre système de santé
Sous la direction de Anne Laude et Didier Tabuteau
Presses de l’EHESP – Mai 2016
480 pages – 32 €

 

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